Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site www.tiffanycouture.fr (ci-après « le Site »).

 

Lexique :

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site www.tiffanycouture.fr et l’ensemble de ses pages

  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site

  • « Vendeur » : Tiffany Hervé, personne physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site

  • « Client » : l’internaute, le consommateur, le particulier, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site

 

Informations :

Propriétaire du Site : Mme Tiffany HERVE

Nom commercial : Tiffany Couture (Régime fiscal : Micro-entreprise)

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Siège Social : 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou

Adresse e-mail : contact@tiffanycouture.fr

N° de téléphone : +33 (0)7 85 18 07 18

N° de SIRET : 848 560 058 00010

(Immatriculée au répertoire des métiers de Loire-Atlantique)

TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts

 

Hébergeur du site : Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

N° de téléphone : +1 415-639-9034

 

Article 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site www.tiffanycouture.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ses présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

 

Article 2 – PRODUITS ET SERVICES

Les présentes conditions régissent les ventes conclus entre le Vendeur et le Client, sur l’ensemble des Produits et Services proposés sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : chaussons/chaussures pour bébé/enfant, articles de décoration et textiles avec possibilité de personnalisation des Produits…

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les avertissements d'utilisation des Produits, l'entretien, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et ont été établies par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être achetés dans la limite des stocks disponibles, et sont pour la plupart du temps "Sur Commande", c'est-à-dire, que les Produits ne seront confectionnés qu'après l'achat et le paiement du Client.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. Les Produits peuvent parfois être mis en scène, et ainsi, d’autres Produits peuvent y apparaître mais ceux-ci ne font pas partie du Produit vendu.

 

Article 3 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est accessible aux utilisateurs 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour prise de congés, de besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait tenue pour responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

Article 4 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.

 

Article 5 – SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est disponible du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h, et, est accessible via l’onglet « Contact » du Site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tiffanycouture.fr

 

Article 6 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le/les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son Panier dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires, sans quoi, le Vendeur ne serait tenu responsable en cas d’omission dans le formulaire de commande (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone).

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens listés dans l’article 7 de ces CGV relative aux prix de vente et  conditions de paiement. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci, les coordonnées de livraison et de facturation.

Une confirmation d’expédition avec numéro de suivi de la commande, est adressée au Client par courrier électronique dès l’expédition de la commande.

Lors d’un achat de Produit dit « Sur Commande », le Client s’engage à payer le Produit qui serait lancé pour confection.

6.1 Transfert de propriété

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Article 7 – PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Tous les prix sont calculés sans TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable pour les micro-entreprises, dont le régime fiscal correspond à celui choisi par le Vendeur.

Tous les prix sont exprimés en Euros (€), et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables au moment de la commande. Cependant après la date d’émission de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les moyens de paiements proposés par le Site, sont sécurisés, et sont les suivants :

  • Paiement en ligne par CB, Visa, Mastercard via Stripe

En savoir plus : https://stripe.com/fr

  • Paiement en ligne par CB, Visa, Mastercard via Paypal

En savoir plus : https://www.paypal.com/fr

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agrées intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En cas de refus de paiement, le Client est informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courrier électronique, et par courrier postal lors de la livraison des Produits commandés.

Tous les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de 10 ans. Pour toute réclamation desdits contrats établis entre le Client et le Vendeur, adressez un courrier électronique à contact@tiffanycouture.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou

 

Article 8 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France Métropolitaine

  • Belgique

  • Espagne

  • Portugal

  • Allemagne

  • Royaume-Uni

  • Pays-Bas

  • Luxembourg

  • Autriche

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La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les frais de livraison varient en fonction du poids total de la commande, du moyen de livraison choisi et du Pays concerné. La page "Livraison" indique les frais de livraison suivant les indications cités au préalable.

En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison entre La Poste Colissimo et Mondial Relay. Tout retard ou absence de livraison suite à ces deux modes de livraison, n’engage en rien la responsabilité du Vendeur.

En cas de perte ou de vol durant la livraison de la commande, le Vendeur n’est pas tenu pour responsable.

Pour la France Métropolitaine, les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la finalisation de fabrication de la commande.

Pour les autres pays cités au-dessus, les livraisons interviennent dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables à compter de la finalisation de fabrication de la commande.

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis livré. En cas de détérioration ou de manquement de Produit, le Client  devra en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tiffanycouture.fr en précisant les réclamations et accompagné de tous les justificatifs connexes (photos notamment) et par la suite, adressé un courrier recommandé avec AR dans les cinq jours qui suivent la livraison de la commande, en précisant sur le bon de commande les réclamations, à l’adresse suivante : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, et si le droit de rétraction est applicable, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […] » à compter de la date de réception de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de Services.

Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours ouvrables à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement.

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (pochette, étiquettes de marque…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, et doivent être retournés à l’adresse suivante : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Il sera effectif dans les meilleurs délais ou au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétraction.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

Tout Produit réalisé sur mesure pour le Client, ou ayant une modification personnelle (personnalisation du Produit) n’obtient pas le droit de rétractation, et de ce fait, il n’est donc pas possible de retourner ce Produit.

 

Article 10 – GARANTIE DES PRODUITS

Tous les articles acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales, prévues par le Code Civil :

Garantie légale de conformité (pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande)

Article L.217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de la possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […] Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Garantie légale contre les vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation)

Article L.217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L.217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

 

10.1 Responsabilité du Vendeur et du Client

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou ou par courrier électronique : contact@tiffanycouture.fr

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais (notamment les frais de ports de retour du Produit), les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, arrêt de fabrication, ect…) le Client sera automatiquement remboursé par virement du montant de sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, ou d’accident plus ou moins grave sur le Client et autrui, ou de force majeure (le Client est responsable de la bonne utilisation des Produits achetés sur le Site, de plus, les avertissements sont stipulés dans les descriptifs Produits du Site)

  • Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

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La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 11 – LITIGES

11.1 Procédure amiable

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par courrier électronique indiquée à l’ARTICLE 5 – SERVICE CLIENT.

11.2 Procédure judiciaire

À défaut d’avoir trouvé un accord amiable, le Client peut engager une procédure judiciaire, en s’adressant au tribunal de commerce compétent.

11.3 Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.4. Médiateur de la consommation agrée par la CECMC

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

N° de téléphone : 01.49.70.15.93

Adresse e-mail : contact@medicys.fr

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires, ou, sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires, et, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les marques et logo contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par le Vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DE COOKIES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour le bon déroulement de commande de Produit sur le Site, ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collecté sur le Site sont les suivantes :

  • Commande de Produits (lors de la commande de Produit par le Client)

Noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone

 

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, les partenaires suivants (Stripe et Paypal) enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client

 

  • Newsletter

Le Vendeur propose de tenir informé le Client, des actualités et offres promotionnelles présentes sur le Site. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il peut à tout moment retirer son accord en adressant sa demande par courrier électronique à contact.tiffanycouture@gmail.com ou en suivant le lien de désabonnement.

  • Espace personnel (compte membre)

Noms, prénoms, adresse postale, adresse-email, numéro de téléphone et enregistrement d'un moyen de paiement​ pour l'achat de Produit(s) sur notre Site.

 

13.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les partenaires sont :

  • Les prestataires de transport (La Poste ou Mondial Relay)

  • Les prestataires établissements de paiement (Stripe et Paypal)

 

13.3   Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

13.4 Déclaration préalable relative aux informations nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@tiffanycouture.fr ou en effectuant votre demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, à l’adresse suivante : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou

13.5 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

13.6 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

13.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

13.8 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du Site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

  • Si les données à caractère personnel détenu par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

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Ces droits, dès lors qu’ils n’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à : contact@tiffanycouture.fr ou par courrier postal à : Tiffany Couture, 4 bis rue des Moutiers, 44120 Vertou

Le Vendeur est tenu d’apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

13.9 Utilisation des cookies

« Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, sont parfois nécessaires au bon fonctionnement du site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation »

L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies du Site en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

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